Préalablement à la prise en charge du dossier, le cabinet soumet à son client une convention d’honoraires établissant le montant des honoraires facturés, les modalités de règlement et les diligences à accomplir par le cabinet dans l’affaire dont il a été saisi.
Conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National (RIN), les honoraires du cabinet sont fixés notamment en fonction du temps consacré à l’affaire, de la nature et de la difficulté de l’affaire, des frais exposés et des diligences accomplies. 

Les clients sont informés de la manière dont sont calculés les honoraires, à savoir : 

Au temps passé : les honoraires au temps passé se calculent sur la base d’un tarif horaire déterminé en accord avec le client et en fonction des enjeux et de la complexité du dossier ;

Au forfait sans honoraire de résultat : le montant du forfait est déterminé par le cabinet, préalablement aux diligences, avec l’accord du client ;

Au forfait auquel s’ajoute un honoraire de résultat : dans certains cas, et en accord avec un client, un honoraire de résultat en complément de l’honoraire de base peut être fixé. Le montant de cet honoraire de résultat se calcule selon un pourcentage du résultat favorable obtenu.


Le client est informé que les frais et débours ou honoraires d’intervenants éventuels (frais d’huissier, frais de greffe, frais de postulation, etc…) sont facturés en sus des honoraires qui lui sont facturés.