Anne-Lise FONTAINE assiste tant les particuliers que les entreprises dans le cadre de litiges relevant
de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (délictuelle). Elle intervient ainsi :

• Au stade du pré-contentieux : pour engager des pourparlers, négocier et rédiger des
  protocoles d’accord en matière civile,
• Au stade du contentieux : pour engager et suivre une procédure devant les Juridictions civiles
  (Juge des contentieux de la protection, Tribunal judiciaire, Cour d’appel).
  
  Anne-Lise dispose ainsi d’un solide savoir-faire dans les domaines suivants :
  
  Droit des obligations (contrats et responsabilité civile)
  
  Anne-Lise FONTAINE vous accompagne dans le cadre de litiges liés à la formation et à l’exécution des
  contrats en matière civile (contrats synallagmatiques ou unilatéraux, contrats à exécution
  instantanée ou successive, contrats de gré à gré ou d’adhésion).
  
  Il peut s’agir à la fois de contrats de vente d’un bien (vente en magasin, à distance ou hors
  établissement) ou de fourniture d’une prestation de service.
  
  A cet égard, Anne-Lise FONTAINE est régulièrement amenée à assister ses clients dans le cadre de
  litiges automobiles, portant notamment sur les vices cachés pouvant affecter un véhicule.
  
  Pour rappel, l’article 1641 du Code civil dispose que :
  
  « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
  impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
  l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
  
  La mise en œuvre de la garantie suppose la réunion de trois conditions :
  
  1) un vice caché,
  2) antérieur à la vente,
  3) qui rend le véhicule impropre à son usage ce qui implique qu’il présente une gravité
  suffisante.
  
  La charge de la preuve de ces éléments incombe à l’acquéreur du véhicule.
  
  Attention : Conformément à l’article 1648 du Code civil, le délai pour agir en garantie des vices
  cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
  
  Anne-Lise FONTAINE saura vous assister que vous soyez automobiliste, garagiste ou constructeur
  automobile, vendeur ou acquéreur du véhicule.
  
  Par ailleurs, Anne-Lise FONTAINE accompagne les professionnels du droit et du chiffre (avocats,
  experts-comptables, notaires, etc…) dans le cadre de contentieux liés à leur responsabilité
  professionnelle.
  
  Enfin, Anne-Lise FONTAINE accompagne ses clients dans le cadre de litiges liés à la responsabilité
  civile extracontractuelle (délictuelle).

Il s’agit alors de l’hypothèse dans laquelle un individu a commis une faute préjudiciable envers un
autre individu, sans qu’aucun lien contractuel ne les lie.

Baux d’habitation

Anne-Lise FONTAINE vous assiste dans le cadre de tous les litiges liés aux baux d’habitation, que vous
soyez bailleur ou locataire.

Ce contentieux très spécifique nécessite une connaissance accrue de la procédure.
Ainsi, si vous êtes bailleur, vous devez impérativement, avant d’entamer la moindre procédure, faire
délivrer un commandement de payer à votre locataire avec dénonciation de ce commandement à la
Préfecture.

C’est uniquement si ce commandement de payer a été infructueux durant 2 mois que vous pourrez
envisager d’assigner votre locataire en paiement des loyers ainsi qu’aux fins d’expulsion.
Attention : le Juge exclusivement compétent pour traiter de ce type de litiges est le Juge des
contentieux de la protection, et ce quel que soit le montant du loyer et des charges réclamé.

Voies d’exécution
Anne-Lise FONTAINE vous assiste dans tous les domaines liés aux voies d’exécution, notamment en
matière de saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunération, etc…).
Elle intervient ainsi devant le Juge de l’exécution pour traiter des contestations liées à ces saisies
ainsi qu’à toute mesure d’exécution d’une décision.