Opérateurs téléphoniques et fournisseurs d’accès à internet : attention aux clauses contractuelles !
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, 13 mars 2024, n°22-12345 I. Les faits Une association ayant pour activité les services aux personnes souffrant de handicap mental, psychique ou physique, a conclu un contrat de prestation de service auprès de la société SFR, portant sur la fourniture d’un service de téléphonie…