Qu’est-ce qu’un contrat hors établissement ?
Contrat hors établissement et reproduction des dispositions du Code de la consommation : retour sur le revirement de jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de Cassation – Arrêt du 24 janvier 2024, n°22-16.115, publié au bulletin – Le 24 janvier 2024, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a opéré un…

